CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles WINE SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée à Bordeaux sous le numéro 520 132 069, établie au 20 quai de Bacalan – 33300 BORDEAUX et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR93520132069 (ci-après « WINE SERVICES ») délivre à ses clients, professionnels dans l’industrie des Grands Vins et des Champagnes, tout service de collecte et d’analyse de données, d’études de marchés, de veille médiatique ou encore de conseils en stratégie marketing (y compris par le biais de la plateforme de Market Intelligence de WINE SERVICES) – 4P du mix marketing -, en vue de faciliter la valorisation de leurs marques.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Pour les besoins des présentes, les notions et les termes utilisés ci-dessous, avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, sont entendus comme suit :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de WINE SERVICES toutes les informations et conseils d’importance déterminante qui lui sont nécessaires pour signer le Devis en connaissance de cause et pour conclure le Contrat. 

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve, à tous les Services commandés par le Client figurant dans le Devis, et ce quel qu’en soit le mode de passation.

Les présentes Conditions Générales établissent l’ensemble des droits et des obligations des Parties et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits que les Parties auraient pu souscrire antérieurement et qui porteraient sur le même objet. Par conséquent, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont ainsi exclues. 

En outre, toute éventuelle exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n’est opposable qu’avec l’autorisation expresse et écrite de WINE SERVICES. 

Enfin, compte tenu des évolutions légales, règlementaires ou technologiques susceptibles d’impacter les modalités de fourniture des Services rendus par WINE SERVICES, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales avant toute souscription de Services. Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les Conditions Générales applicables aux relations nouées entre le Client et WINE SERVICES sont celles en vigueur au jour de la conclusion du Devis.

Ces Conditions sont tenues à la disposition du Client et demeurent accessibles depuis le site https://myapp.wine-services.com/.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES SERVICES – RESILIATION

Tout ou partie des Services – listés dans l’article 4 « TYPOLOGIE DE SERVICES » – peut être souscrite par le Client, en contactant WINE SERVICES par courriel, formulaire de contact ou téléphone (voire rubrique « Contact » du site https ://www.wine-services.com/).

Suite à l’identification des besoins formulés entre les Parties, WINE SERVICES transmet au Client le devis récapitulant la teneur, la durée et le coût des Services sollicités. 

La signature du devis par le Client engage les Parties dans les termes du présent Contrat, pour la période indiquée dans le Devis.

Il est précisé qu’à l’expiration de la période initiale, le Devis est tacitement reconduit par période identique, – sauf dénonciation préalable et écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’une ou l’autre des Parties, intervenant trois (3) mois avant le terme du Devis concerné. 

En outre, dans l’hypothèse d’une violation ou de l’inexécution de l’une des obligations contractuelles incombant à l’autre Partie, la Partie lésée peut solliciter la résiliation de tout ou partie du Contrat, suite à l’envoi – par lettre recommandée avec avis de réception – d’une mise en demeure enjoignant la Partie défaillante de s’exécuter, qui demeurerait infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires. 

De même, faisant suite à la persistance d’un cas de force majeure dans les conditions décrites dans l’article 12 « FORCE MAJEURE », la Partie lésée est en droit, par notification écrite à la Partie défaillante, de solliciter la résiliation du Devis et/ou du Contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.  

Quel que soit le motif du terme du Devis et/ou du Contrat, la résiliation de ce dernier suspend sans délai tout droit du Client de poursuivre son utilisation des Livrables et de la Plateforme. Dans cette hypothèse, il reviendra au Client de procéder, sans délais, à la destruction de toute éventuelle copie des Livrables dont il serait en possession. 

Enfin, toute modification d’un Devis nécessite la régularisation d’un nouveau Devis en bonne et due forme. 

ARTICLE 4 – TYPOLOGIE DE SERVICES 

Dans le cadre du présent Contrat, WINE SERVICES propose les Services suivants, qui sont notamment fournis au Client dans les conditions de l’article 6 « PROPRIETE INTELLECTUELLE ». 

Le périmètre des Services souscrits par le Client est précisé dans le Devis. 

L’accès à la Plateforme est proposé au Client et aux Utilisateurs qu’il désigne lors de la conclusion du Devis. Une fois son compte créé, chaque Utilisateur accède à la Plateforme au moyen de ses identifiant et mot de passe personnels et s’engage au respect des règles fixées dans les Conditions Générales d’Utilisation, qui complètent les présentes Conditions Générales de Vente. 

WINE SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Plateforme (i) soit fournie au Client exempte de dysfonctionnements et (ii) soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de survenance d’un évènement hors du contrôle de WINE SERVICES (en ce compris cas de force majeure), d’éventuels dysfonctionnements ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou à sa sécurité. 

A cet effet, il est rappelé que les interventions de maintenance et/ou de mises à jour de la Plateforme peuvent être effectuées sans avertissement préalable du Client. De même, il revient au Client d’effectuer toute opération de sauvegarde des données le concernant.

Enfin, le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et qu’il lui appartient par conséquent de prendre toute mesure utile pour conserver confidentiels ses mots de passes et informations à caractère sensible ainsi que pour protéger ses propres données et systèmes d’information, de tentatives d’intrusion ou de piratage, par des tiers, via la Plateforme.

4.1 Cartographie et suivi de distribution 

Par l’intermédiaire de sa Plateforme, WINE SERVICES permet au Client de disposer d’informations relatives à la distribution de ses produits (évolution, prix, situation de concurrents, etc.) auprès des principaux sites de e-commerce mondiaux et de ses distributeurs, ainsi que d’informations relatives à la visibilité de ses produits et à la représentation de sa marque dans les médias. 

A cet effet, le Client prend acte de ce que WINE SERVICES s’appuie, pour partie, sur des données de vente en ligne fournies par la société VINCELL immatriculée sous le numéro 520 467 804 à VIENNE, établie au 2 Impasse des Ecorchays 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU (ci-après « Wine Decider »), propriétaire d’un site internet de comparaison de tout type de vin, millésime et appellation. 

Ces données peuvent contenir des erreurs. 

WINE SERVICES n’est, à ce titre, ni responsable de leur exactitude ou de leur exhaustivité, ni de leur tenue à jour. 

4.2 Veille médiatique mondiale 

Le Client peut bénéficier d’un service de veille médiatique lui permettant de recevoir des publications portant sur son organisation, ses marques ou encore sur l’écosystème des vins spécifiques à sa zone géographique. 

Cette veille proposée par WINE SERVICES peut porter sur des supports de presse papier et/ou digitale.

Enfin, le Client prend acte de ce que WINE SERVICES réalise sa revue de presse avec l’autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC). En exécution du contrat conclu avec ce dernier, WINE SERVICES s’acquitte notamment d’une redevance d’exploitation et s’oblige au respect des droits de propriété intellectuelle associés aux revues. 

Par conséquent, toute mise à disposition de l’une ou l’autre des revues de presse, par le Client, à des tiers en réseau ou par tout autre moyen, toute diffusion, redistribution, sous quelque forme que ce soit, et plus généralement toute utilisation de celle-ci par le Client non expressément prévue à l’article 6 « PROPRIETE INTELLECTUELLE » du Contrat est strictement interdite. 

4.3 Accès aux notes et aux commentaires de dégustations 

WINE SERVICES travaille en collaboration avec certains sites de dégustateurs dont la liste est disponible sur simple demande.

Sous réserve d’avoir préalablement adhéré à un abonnement aux sites concernés, le Client peut accéder aux notes et aux commentaires de séances de dégustations portant sur les produits de sa ou de ses marques, depuis la Plateforme. 

Dans ce cadre, le Client demeure, dans son utilisation des notes et des commentaires, soumis aux conditions générales de services fixées par chacun des sites internet concernés. 

4.4 Etudes

Sur demande spécifique à WINE SERVICES, le Client peut bénéficier de l’expertise de WINE SERVICES pour l’accompagner dans l’analyse des Données et dans l’identification d’axes d’amélioration de la performance de ses marques. 

Toute étude commandée à WINE SERVICES donne lieu à la fourniture d’un Livrable au Client. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations générales 

Chaque Partie s’engage, dans le cadre du Contrat, à honorer de bonne foi ses obligations contractuelles et à porter à la connaissance de l’autre Partie, dans les meilleurs délais, toute information susceptible d’impacter directement ou indirectement l’exécution du présent Contrat.

5.2 Obligations particulières de WINE SERVICES

WINE SERVICES s’engage à fournir les Services, en professionnel diligent, selon une obligation générale de moyens. 

5.3 Obligations particulières du Client

Le Client s’engage à respecter ses obligations, telles que définies dans le Contrat et à faire part à WINE SERVICES de tout évènement susceptible d’impacter la bonne exécution des Services. 

En outre, le Client s’engage à :

• – Obtenir et maintenir, à ses frais, les matériels informatiques, logiciels, lignes et installations de télécommunications nécessaires pour utiliser la Plateforme ; 

• – Veiller à la protection continue de ses équipements, matériels, progiciels, mots de passe, notamment contre les virus et les tentatives d’intrusion ; 

• – Payer les montants figurant dans le Devis concerné, dans les délais impartis ;

• – Respecter les droits de propriété intellectuelle de WINE SERVICES sur les Livrables et la Plateforme, conformément à l’article 6 « PROPRIETE INTELLECTUELLE » ;

• – Ne pas communiquer d’informations, en lien avec l’un de ses concurrents, obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme, des Données ou d’un Livrable (nom, situation de ses marques etc.) lors de ses communications externes. 

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Généralités 

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des créations, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, des marques, du savoir-faire, des visuels et éléments graphiques ainsi que des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat ou en dehors du cadre de celui-ci.

6.2 Licence 

a) Plateforme 

WINE SERVICES accorde par les présentes au Client, et pour la seule durée du Contrat, une licence d’utilisation de la Plateforme, non-exclusive, incessible, personnelle et sans droit de sous-licence, pour les seuls besoins du Contrat, valable pour le monde entier. 

A ce titre, il est précisé que la présente licence sur la Plateforme ne confère pas le droit, pour le Client, de :

• – Reproduire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 

• – Supprimer, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, copyrights ou autre titre de propriété, apposés sur l’un ou l’autre des éléments de la Plateforme ;

• – Procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») sur tout ou partie de la Plateforme ;

• – Extraire ou de réutiliser, à quelque fin que ce soit, toute ou partie de la Plateforme, que ce soit manuellement ou automatiquement (web scraping par le biais de logiciels, de scripts ou équivalents) ;

• – Créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;

• – Modifier ou contourner les dispositifs et mesures de sécurité mises en œuvre par WINE SERVICES, dans la fourniture des Services.

b) Livrables 

WINE SERVICES demeure propriétaire exclusif des droits d’auteur sur les Livrables et concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d’utilisation personnelle et incessible portant sur l’ensemble des droits d’auteur de nature patrimoniale relatifs aux Livrables. 

Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits concédés comprennent, sous réserve de respecter la confidentialité des éventuelles données relatives aux tiers et/ou aux marques des concurrents du Client :

• – Le droit d’utilisation par le Client, de tout ou partie des Livrables ;

• – Le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaires que le Client le souhaitera, tout ou partie des Livrables ;

• – Le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Livrables ;

• – Le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des Livrables ;

• – Le droit de publier ou de faire publier, éditer, tout ou partie des Livrables;

• – Le droit de traduire ou de faire traduire tout ou partie des Livrables.

Enfin, WINE SERVICES est libre, sous réserve du strict respect de ses obligations en matière de confidentialité telle que définie à l’article 8 « CONFIDENTIALITE » et du respect des droits de concédés au Client, de réutiliser ses connaissances générales, ainsi que les savoir-faire préexistants qu’il aurait mis en œuvre pour les besoins de la réalisation du présent Contrat.

6.3 Garantie d’éviction

WINE SERVICES garantit le Client de toute éviction de son fait personnel et de l’existence matérielle des Livrables et de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre garantie.

Les Parties déclarent expressément que les stipulations du présent article 6 – « PROPRIETE INTELLECTUELLE » demeureront en vigueur après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Contrat sont décrits au sein de l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ». 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE 

Dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties sont amenées à échanger des informations confidentielles. 

Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les documents et informations émanant de l’une et l’autre des Parties, afférentes à leur savoir-faire, à leur stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux données commerciales, marketing, financières, juridiques, techniques, administratives, fiscales ou commerciales, y compris toutes données, bases de données, fichiers, notes, prix, factures, clients, fournisseurs, prestataires, grilles tarifaires et réductions de prix, accord commerciaux, statistiques, calculs, tous chiffres, volume de vente, support de vente, ainsi que toute donnée susceptible de relever du secret des affaires, en application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, et autres, que les Parties sont amenées à communiquer ou dont chaque Partie aurait connaissance dans le cadre du présent Contrat, quelle qu’en soit la forme ou la nature, par écrit, oral, par voie électronique, ou par tout autre moyen (ci-après dénommée « Informations Confidentielles »).

Le contenu et les modalités d’exécution du Contrat constituent également des Informations Confidentielles.

Ne sont, en revanche, pas considérées comme Confidentielles les informations : 

• 1. Déjà connues du domaine public au moment de leur divulgation ou qui viendraient à y tomber, sans faute de l’une ou l’autre des Parties ; ou 

• 2. Communiquées à la Partie qui les a reçues, par un tiers de manière licite ; ou 

• 3. Dont la Partie qui doit les divulguer pourrait prouver qu’elle les connaissait préalablement à leur communication ou obtention, en toute bonne foi ; ou 

• 4. Divulguées en exécution d’une disposition légale, d’une règlementation ou d’une décision administrative ou judiciaire. Dans ce dernier cas, la Partie qui a reçu les informations s’engage à notifier immédiatement la Partie qui les a divulguées et à obtenir l’assurance que ces informations bénéficieront d’un traitement confidentiel équivalent aux présentes.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à : 

• – Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que les Informations communiquées par l’autre Partie demeurent secrètes et gardées strictement confidentielles ; et

• – Appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes soins et les mêmes mesures de sécurité, de protection et de précaution qu’elle applique à ses propres Informations Confidentielles ; et

• – Respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et les éventuels sous-traitants amenés à exécuter le Contrat, la plus stricte confidentialité sur toutes les Informations qu’ils pourraient être amenés à connaître à l’occasion de l’exécution des Services ; et

• – Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ; et

• – Ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui ont un strict besoin d’en connaître et qui sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans le Contrat ; et 

• – Ne pas transmettre, ni communiquer à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie desdites Informations Confidentielles, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ; et

• – Ne pas copier, ni reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tout ou partie des Informations Confidentielles, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie dont elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

L’obligation de confidentialité réciproque demeure pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra au-delà de sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne, jusqu’à ce que les informations aient été rendues publiques. 

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES 

9.1 Prix 

Les Services sont délivrés en contrepartie du paiement, par le Client, des coûts figurant dans le Devis concerné. 

9.2 Conditions de facturation 

Les tarifs de WINE SERVICES sont entendus en euros, hors taxes. 

La TVA applicable aux sommes payables au titre des Services souscrits est facturée au Client, conformément à la loi applicable, au jour de la facturation. 

Les factures seront transmises à l’attention du Client, à l’adresse renseignée dans le Devis concerné et sont payables, selon les délais et les indications figurant dans le Devis.

Tout retard de paiement du Client donne lieu à l’application d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Ce taux est applicable dès le lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Tout retard de paiement entraine également le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE 

WINE SERVICES informe le Client, qui l’accepte, qu’il fait appel dans le cadre de l’exécution des Services :

• – Au sous-traitant INTERCOM R&D Unlimited Company, localisé à Dublin, en Irlande, pour la fourniture du service de messagerie et la maintenance de la Plateforme ;
• – Au sous-traitant SALESFORCE.com, localisé à Paris, en France, pour l’hébergement de la Plateforme et de ses Données.

WINE SERVICES s’engage à notifier le Client, dans les meilleurs délais, de tout ajout ou modification de la liste de sous-traitants ci-dessus.

Les obligations de WINE SERVICES en matière de données à caractère personnel sont précisées au sein de l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ».

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Chaque Partie est seule responsable de l’exécution conforme des obligations lui incombant, étant précisé que l’exécution des Services par WINE SERVICES est limitée à une obligation générale de moyens.

En cas de manquement de WINE SERVICES aux obligations qui pèsent sur elle au titre du présent Contrat, le Client pourra réclamer l’indemnisation de son préjudice – à l’exclusion de tout dommage indirect – dans la limite des montants figurant dans le Devis litigieux, effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du fait générateur.

A ce titre, il est précisé que sont notamment considérés comme dommage indirects : la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices ou encore le gain manqué du Client.

En tous les cas, la responsabilité de la Partie défaillante ne saurait être limitée et/ou exclue en cas de dommage corporel, faute lourde ou bien encore faute dolosive.

Enfin, le Client utilise la Plateforme et les résultats obtenus par son biais sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre WINE SERVICES. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En présence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. A ce titre, il est rappelé que les évènements climatiques (tempêtes, gel, orages violents, etc.) réguliers et/ou prévisibles ne constituent pas des cas de force majeure. 

En telle hypothèse, il reviendra à la Partie empêchée de notifier l’autre Partie, sans délai, de l’existence du cas de force majeure rencontré. 

Cependant, en cas de persistance du cas de force majeure pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre Partie sera en droit, par notification écrite à la Partie défaillante, de solliciter la résiliation du Devis et/ou du Contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, à solliciter, à engager ou à faire travailler – directement ou indirectement – tout salarié ou collaborateur de l’autre Partie, présent ou futur, sous quelque statut que ce soit, quand bien même la sollicitation initiale serait formulée par le collaborateur.

Cette renonciation est valable pour toute la durée du Contrat et perdurera pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat.

En cas de non-respect de cette stipulation, la Partie défaillante sera redevable d’une somme équivalente à douze (12) fois le montant du salaire brut mensuel proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 14 – IMPREVISION 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour la fourniture de Services au Client. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les Parties s’interdisent de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.

ARTICLE 16 – ASSURANCES 

Chacune des Parties déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre de ses prestations, envers l’autre Partie, ses collaborateurs et/ou ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WINE SERVICES constituent la preuve de l’ensemble des actions et interactions intervenues avec le Client et avec les Utilisateurs.

ARTICLE 18 – GENERALITES 

18.1 Tolérance et non-renonciation

Aucune tolérance ou renonciation de WINE SERVICES dans l’exécution des termes du présent Contrat, ne saurait valoir ou être considérée comme une renonciation de ses droits ou comme une modification du Contrat. 

18.2 Nullité 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations non- substantielles du Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, la clause concernée sera considérée comme non écrite, toutes les autres stipulations du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

18.3 Indépendance des Parties

Chaque Partie constitue une personne morale indépendante agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

18.4 Communications et références

Le contenu et les modalités d’exécution du Contrat constituent des Informations Confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie demeure libre de pouvoir communiquer sur l’existence du Contrat, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie. 

A ce titre, le Client autorise WINE SERVICES, pendant toute la durée du Contrat et à titre gracieux, à faire usage de sa dénomination sociale, marque, ou logo dans le cadre de la publicité ou des communications susmentionnées qu’elle pourrait effectuer, sous tout format. 

18.5 Notifications 

Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile à l’adresse de son siège social. Toute modification devra être notifiée à l’autre Partie dans les meilleurs délais. 

Toute notification sera valablement effectuée sous réserve d’être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou effectuée par courrier électronique et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.

Les notifications faites par lettre recommandée avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.

Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique, sous réserve de confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

18.6 Survivance 

Il est entendu entre les Parties que le terme du Contrat, quel qu’en soit la cause, n’affectera pas la validité de certaines clauses qui – en raison de leur nature, de leur régime juridique ou en exécution du Contrat – survivront à ce dernier.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, et rédigé en langue française.

En cas de traduction, la version française du Contrat prévaudra sur toute autre version.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification écrite du différend. 

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

Expert en Business Intelligence depuis plus de 12 ans, Wine Services permet aux acteurs de l’industrie des Grands Vins et Champagnes d’améliorer la performance de leurs marques en optimisant leur pénétration marché (physique, digitale et média).

Dès 2011, Wine Services a conçu, grâce à la collecte minutieuse de données terrain objectives et fiables, la première plateforme mesurant la présence et le prix des vins des propriétés, et leur évolution dans le temps, pour chacun de leurs millésimes et de leurs formats, en les comparant à leurs concurrents, dans les restaurants et les linéaires des détaillants stratégiques dans le monde entier.

D’année en année, Wine Services a affirmé sa position exclusive d’une forme d’intelligence augmentée, permettant à ses clients d’observer la distribution physique et la visibilité tous media de chacun de leurs vins dans tous les marchés stratégiques. Initialement dédié à la place de Bordeaux, Wine Services accompagne aujourd’hui près de 200 domaines en France et à l’international, et analyse plus de 50 000 vins français et étrangers, sur les 35 territoires clés de la consommation de vins premium dans le monde. Grâce à sa plateforme dédiée aux propriétés viticoles, Wine Services aide à la décision et à l’élaboration de plans stratégiques et opérationnels, dans les domaines commerciaux et marketing. 

Nous nous réinventons sans cesse pour améliorer et étendre notre offre, en anticipant les besoins de nos clients et de l’industrie, en proposant de nouveaux services et en optimisant l’utilisation de nos informations, ce qui nous permet de conserver, au fil des ans, plus de 95% de nos clients, source de croissance et de rentabilité. 

Wine Services est engagée dans sa responsabilité sociale et environnementale, tant dans sa gouvernance interne que par ses actions. 

ANNEXE 2 ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES 

Dans le cadre du Contrat, les Parties procèdent à des traitements de données à caractère personnel au sens de la réglementation en vigueur applicable et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD »). 

Certains de ces traitements sont mis en œuvre par chacune des Parties – en qualité de responsables de traitement distincts – tandis que d’autres traitements sont effectués par WINE SERVICES – en qualité de sous-traitant du Client. 

Le présent accord sur la protection des données à caractère personnel (« l’Accord ») vise à préciser les conditions dans lesquelles ces traitements, résultant de l’exécution du Contrat, sont réalisés. 

Il fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et constitue son Annexe 2.

• 1. DEFINITIONS 

Les termes et notions, employés dans l’Accord avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, sont entendus conformément aux définitions prévues dans les Conditions Générales de Vente et dans le présent article :  

• 2. TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR CHACUNE DES PARTIES EN QUALITE DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DISTINCT

Dans le cadre du Contrat, chaque Partie met respectivement en œuvre des Traitements, en qualité de Responsable de traitement distinct. 

Ces Traitements consistent dans : 

• – La gestion des contrats, de la facturation et de la comptabilité ; 

• – La gestion de la sécurité de la Plateforme. 

A ce titre, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux Traitements de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.

• 3. TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR WINE SERVICES, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT 

WINE SERVICES est autorisée à traiter pour le compte du Client, agissant comme le Responsable de traitement, les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir la Plateforme et plus généralement, les Services.

La nature des opérations réalisées sur les Données consiste dans la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’hébergement, la suppression et l’effacement des Données.

Les finalités des Traitements mis en œuvre sont la fourniture des Services et l’exécution du Contrat conclu entre les Parties. 

Les Données à caractère personnel traitées à cet effet sont les suivantes : 

• – Noms et prénoms des Utilisateurs ; 

• – Adresses électroniques professionnelles des Utilisateurs ; 

• – Numéro de téléphone professionnels des Utilisateurs.

• 3.1 Obligations des Parties 

• a) Engagements de WINE SERVICES

En sa qualité de Sous-traitant, WINE SERVICES s’engage à :

• – Traiter ces Données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées du Client. Si WINE SERVICES considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informera immédiatement le Client. En outre, si WINE SERVICES est tenue de procéder à un Transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en application d’une loi à laquelle elle est soumise, WINE SERVICES informera au préalable le Client de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

• – Prendre toutes les mesures techniques et structurelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel ; 

• – Conserver les Données à caractère personnel traitées pour les durées de conservation fixées par le Client, et en tout état de cause, uniquement pour le temps nécessaire à l’exécution des Services ; 

• – Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel (i) s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ; 

• – Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ; 

• – Ne procéder à aucun Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Client et sans avoir pris toute mesure d’encadrement requise en application du RGPD ; 

• – Apporter son assistance raisonnable au Client dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ou pour le traitement de demandes de droits de Personnes concernées.

• – Tenir à jour un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. 

• b) Engagements du Client 

En sa qualité de Responsable de traitement, le Client s’engage à : 

• – Fournir à WINE SERVICES les Données à caractère personnel susmentionnées, nécessaires à l’exécution des Services ; 

• – Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données par WINE SERVICES ;

• – Superviser les Traitements, y compris le cas échéant par la réalisation d’audits de WINE SERVICES selon les conditions arrêtées entre les Parties ;  

• 3.2 Mesures de sécurité 

WINE SERVICES s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la nature et aux finalités des Traitements mis en œuvre, telles que notamment des mesures permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

En outre, WINE SERVICES s’engage à mettre en place des dispositifs visant à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements.

• 3.3 Violations de Données à caractère personnel

WINE SERVICES notifie au Client toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

Dans la mesure du possible, cette notification comprendra : 

• a) La description de la nature de la Violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la Violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à caractère personnel concernés;

• b) Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• c) La description des conséquences probables de la Violation de données à caractère personnel ;

• d) La description des mesures prises ou que WINE SERVICES propose de prendre pour remédier à la Violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

En sa qualité de Responsable de traitement, il reviendra au Client de procéder à toute éventuelle notification à l’Autorité de contrôle compétente et/ou aux Personnes concernées.

• 3.4 Sous-traitance et Transferts

WINE SERVICES informe le Client, qui l’accepte, qu’il fait appel à des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la fourniture des Services. 

A date, les Sous-traitants ultérieurs auxquels WINE SERVICES a recours sont les suivants :

En cas d’ajout ou de remplacement de l’un ou l’autre des Sous-traitants ultérieurs susmentionnés, WINE SERVICES en informera le Client, préalablement et par écrit, en lui précisant les changements envisagés. Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées ainsi que l’identité et les coordonnées des Sous-traitants ultérieurs pressentis. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. 

Cette sous-traitance ne pourra être effectuée que si le Client n’aura pas émis d’objection pendant le délai convenu. 

En cas de Transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne autorisé par le Client, ce Transfert ne pourra intervenir que dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des Services et sous réserve : 

• – Qu’il soit effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ; ou 

• – Qu’il soit encadré par la conclusion de clauses contractuelles types, en vigueur au cours de l’exécution des Services Professionnels et validées par la Commission Européenne. 

En tout état de cause, WINE SERVICES demeure seul responsable, vis-à-vis du Client, de l’exécution des obligations incombant à ses Sous-traitants ultérieurs. 

Par conséquent, il appartient à WINE SERVICES de s’assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les Traitements répondent aux exigences du RGPD. 

Dans l’hypothèse où WINE SERVICES serait tenue de procéder à un Transfert de Données vers un Etat situé en dehors de l’Union Européenne, en application d’une décision judiciaire ou administrative, WINE SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le Client, dans la limite permise par la loi applicable. 

• 3.5 Demandes aux demandes de droits des personnes concernés

WINE SERVICES s’engage à apporter une assistance raisonnable au Client afin de permettre à ce dernier de traiter les demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

De même, WINE SERVICES s’engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, toute demande d’exercice de droits dont il aurait été destinataire et qui concernerait les Traitements susvisés.

• 3.6 Audit 

Dans le cadre de la supervision des Traitements sous-traités à WINE SERVICES, le Client dispose du droit de procéder ou de faire procéder à un audit de la bonne exécution des termes de la présente Annexe 2, dans la limite d’une (1) fois par an et à ses propres frais.

Cet audit devra être réalisé – en ligne – par des membres du personnel du Client ou par un tiers convenu avec WINE SERVICES, sous réserve du respect d’un préavis écrit minimum de trente (30) jours calendaires.

En tout état de cause, cet audit ne pourra porter que sur les conditions d’exécution des Traitements de la présente Annexe, en application du Contrat et ne saurait excéder une durée d’un (1) jour calendaire.  

Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à WINE SERVICES.

• 3.7 Communication 

Toute information ou notification relative aux Traitements de Données à caractère personnel susmentionnés ou relative à l’exécution du présent Accord devra être adressée au Délégué à la protection des Données à caractère personnel de chaque Partie ou à tout interlocuteur privilégié, nommément désigné. 

• – Pour WINE SERVICES : info@wine-services.com 
• – Pour le Client : identité et coordonnées du Délégué ou de l’interlocuteur privilégié à communiquer à WINE SERVICES

• 3.8 Sort des Données à caractère personnel

Au terme de l’exécution des Services, WINE SERVICES s’engage à supprimer l’intégralité des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sous réserve de ses obligations légales.